CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
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Version : V202209 en date du 22 septembre 2022
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BM EST FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 472 000 Euros, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 353 458 086 dont le siège social est situé 10 Grand rue, 68280 Logelheim, France.
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Article 1 : Préambule / Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
BM EST FRANCE désigne l’éditeur du Site.
Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse internet www.rivalis.fr.
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site.
Article 2 : Accès au Site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que BM EST FRANCE stocke les données dans ses systèmes d’information. L’Utilisateur garantit l’exactitude des données qu’il communique à BM EST FRANCE lorsqu’il remplit des formulaires ou dans le cadre de son abonnement à la newsletter.
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à BM EST FRANCE des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liés à l’utilisation d’Internet.
BM EST FRANCE s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment. Toutefois, BM EST FRANCE ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de procédures d’actualisation.
La responsabilité de BM EST FRANCE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur l’est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
BM EST FRANCE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
BM EST FRANCE n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur renonce à toute action contre BM EST FRANCE de ce fait.
Article 4 : Données personnelles
Dans le cadre de son utilisation du Site, des besoins du support technique, du bon fonctionnement et de l’amélioration du Site, BM EST FRANCE pourra être amené à traiter des données personnelles et confidentielles relatives à l’Utilisateur, dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité (accessible ici : Politique de confidentialité).
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, et ses mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, et à ses mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 Renonciation
Le fait que BM EST FRANCE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
6.2 Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
6.3 Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par BM EST FRANCE à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
6.4 Election de domicile
Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée par l’Utilisateur en remplissant éventuellement des formulaires de contact ou d’abonnement à la newsletter et à son siège pour BM EST FRANCE.
Article 7 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.
