CONDITIONS GENERALES DE VENTE RIVALIS

(vente sur internet)

Version V_26_09_2022 en date du 26/09/2022.
Précédente version : V_05_08_2022 du 05/08/2022 au 25/09/2022

Les produits et services RIVALIS sont distribués par la société BM EST FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 472.104 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 353 458 086, dont le siège social est situé 10 Grand Rue, à LOGELHEIM (68280), ci-après dénommée « RIVALIS ».

Le service clientèle de RIVALIS est disponible par courriel : service-client@rivalis.fr

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT UN CREATEUR D’ENTREPRISE, UN PROFESSIONNEL LIBERAL, UN AUTO-ENTREPRENEUR, UN ARTISAN, UN COMMERÇANT OU UNE PERSONNE MORALE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les « Conditions Générales ») et la Politique de confidentialité, s’appliquent à tous les contrats d’abonnement payants à la licence RIVALIS ainsi qu’à l’ensemble des ventes de prestations de services RIVALIS (Ci-après les « Prestations RIVALIS ») effectuées auprès de RIVALIS sur le site internet “rivalis.fr” (Ci-après le « Site internet »). La vente des Prestations par RIVALIS est effectuée sur le territoire français et à destination des clients agissant à titre professionnel.

Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de RIVALIS. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par RIVALIS au Client.

En passant sa commande de Prestations RIVALIS, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RIVALIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.

La validation de la commande de la prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet (accessibles en cliquant ici).

ARTICLE 2 : PRESTATIONS RIVALIS

Les Prestations RIVALIS régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site internet.
Elles incluent, en fonction de la nature de la prestation commandée, une solution de pilotage d’entreprise en temps réel qui consiste en la mise à disposition d’un outil de pilotage RIVALIS®, ci-après le « Progiciel » et un accompagnement réalisé par un suivi mensuel.
Les caractéristiques principales des Prestations RIVALIS sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de RIVALIS ne pourrait être engagée. Les Prestations RIVALIS sont fournies par RIVALIS directement ou via un membre du réseau RIVALIS. Le choix et l’achat d’une Prestation RIVALIS est de la seule responsabilité du Client. Les Prestations RIVALIS présentées sur le Site internet sont proposées à la vente uniquement en France.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS

La politique de RIVALIS étant d’améliorer constamment ses Prestations, RIVALIS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Prestations indiquées dans l’offre. RIVALIS garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

ARTICLE 4 : COMMANDES DE PRESTATIONS

4-1 : Identification préalable du Client.

L’achat d’une Prestation RIVALIS est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Utilisateur et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel, dénomination sociale, nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, ville et téléphone.

4-2 : Enregistrement et validation de la commande.

Une fois le panier complété, le Client, devra confirmer sa commande, accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) et procéder au paiement. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des Prestations RIVALIS et constitue une preuve du contrat de vente. RIVALIS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, RIVALIS se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème. RIVALIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.    

4-3 : Absence de droit de rétractation.

     COMPTE TENU DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LE CLIENT ET DE L’OBJET DU CONTRAT CONCLU AVEC RIVALIS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL, LES COMMANDES PASSÉES PAR LE CLIENT NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION.

4-4 : Archivage de preuve.

Toutes les données transmises par les Clients sont archivées chez l’hébergeur WebCD.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5-1 : Prix.

Les prestations proposées par RIVALIS sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des prestations sont indiqués en Euros, soit hors taxes (HT), soit toutes taxes françaises comprises (TTC).

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. Aucun escompte ne sera pratiqué par RIVALIS pour paiement anticipé. Le prix est payable comptant, à la date de la réception de la facture de RIVALIS, sauf modalités de paiement différentes définies dans la fiche descriptive de la Prestation du Site internet.

5-2 : Modalités de paiement.

Le paiement est effectué directement par le Client auprès de RIVALIS par carte bancaire (VISA et Master Card) au moyen d’un système de paiement sécurisé utilisant la technologie “3D Secure” ou par prélèvement bancaire, le Client devant alors compléter et signer un mandat de prélèvement en ligne (paiements sécurisés). D’autres moyens de paiement pourront être ajoutés par RIVALIS ultérieurement.
Une fois la commande confirmée, les paiements auront  lieu comme suit, en fonction de la nature de la prestation commandée :
– un acompte payé à la commande et le solde 30 jours après la commande ;
– mensuellement par abonnement démarrant à la date indiquée sur la confirmation de commande.
Concernant les paiements différés, et en cas de paiement par carte bancaire, celle-ci fait l’objet d’une autorisation de débit, le montant étant réservé pour être débité.
Le paiement est effectué auprès de RIVALIS ou de son prestataire en charge des opérations de règlement. En passant commande, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement. RIVALIS se réserve la possibilité de sous-traiter les services de paiement à tout prestataire de son choix. Les services de paiement sont fournis par les prestataires EASY TRANSAC et GoCardless. Seuls ces derniers ont accès aux données bancaires collectées concernant la carte bancaire du Client ou le mandat de prélèvement, sans que RIVALIS n’en ait connaissance. RIVALIS ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par RIVALIS des sommes dues. RIVALIS pourra à tout moment se substituer un autre prestataire en charge des opérations de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RIVALIS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations RIVALIS commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

5-3 : Facturation.

RIVALIS adressera au Client une facture pour chaque paiement mensuel.

5-4 : Prime de participation au résultat (concerne les commandes portant sur l’outil de pilotage et l’accompagnement mensuel).

A la fin de chaque exercice comptable, il est convenu de calculer le montant d’une prime due par le Client à RIVALIS en fonction du bilan et du compte de résultat du Client.

 

5-4-1 : Objet de la prime au résultat.

RIVALIS met en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour permettre au Client d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

Par conséquent, une prime de participation au résultat sera facturée sous forme d’un pourcentage sur la différence entre le résultat recalculé de l’entreprise de l’exercice précédent et celui du nouvel exercice selon le modèle de calcul joint en annexe 1.

En cours d’exercice social du Client et à partir du moment où le Client a été plus de 6 mois sous contrat avec RIVALIS, cette prime sera due dans son intégralité suivant les modalités décrites ci-dessous.

5-4-2 : Chiffres pris en compte.

Le calcul du montant de la prime se fera en fonction du résultat d’exploitation avant impôt auquel est ajouté l’ensemble des postes ayant trait au(x) dirigeant(s) ou au couple dirigeant (salaire, charges sociales), les variations d’investissement et de leasing.

RIVALIS percevra une commission de 10 % (dix pour cent) en fonction de l’augmentation du résultat recalculé sur l’année.

Au moment de la réalisation du bilan de l’année N de son entreprise, le Client préviendra son comptable du montant de cette prime de résultat afin que le comptable du Client puisse si besoin provisionner cette charge dans le bilan de l’année N.

5-4-3 : Délai de paiement et facturation.

La prime est due dans le mois qui suit la sortie du bilan comptable après que RIVALIS ait pu en faire le calcul. RIVALIS adressera au client la facture correspondante payable dans un délai de 10 jours, date de facture.

En cas d’un résultat recalculé inférieur au résultat de l’exercice précédent, aucune somme ne sera réclamée au Client quelles que soient les raisons de la diminution du résultat.

5-5 : Pénalités de retard.

Pour tout retard de paiement des sommes dues en exécution des présentes, il sera appliqué un taux d’intérêt de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire équivalente à celle prévue par l’article L 441-10 II du Code de commerce, ce sans préjudice de toute autre demande indemnitaire.

5-6 : LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. RIVALIS SE RÉSERVANT EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DE L’OEUVRE/DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.

ARTICLE 6 : DELAIS DE FOURNITURE

Les prestations ne seront fournies qu’après confirmation du paiement effectif par le Client.

Les prestations seront fournies par RIVALIS ou par les membres du réseau RIVALIS dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et RIVALIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

Pour les commandes portant sur le Progiciel RIVALIS, la livraison s’effectue par l’activation du code utilisateur du Client par RIVALIS ou le membre du réseau RIVALIS.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT / ANNULATION

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement ne sont possibles y compris avant la fourniture de la Prestation ou durant et postérieurement à sa fourniture, à l’exception des offres portant sur un accompagnement mensuel dans le cadre de l’abonnement au Progiciel RIVALIS, pour lesquelles le Client peut valablement se rétracter sans frais durant le 1er mois de test qui est offert & sans engagement.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à la Prestation en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS

8-1 : Obligations de RIVALIS.

RIVALIS apportera tous ses conseils et sa compétence pour assurer une prestation de qualité au Client mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.

RIVALIS ne saurait se substituer aux fonctions du comptable du Client et s’interdit, de ce fait, toute saisie d’écritures relevant des prérogatives définies par l’Ordre des experts comptables.

RIVALIS s’oblige à la plus stricte confidentialité et s’interdit toute communication à des tiers de chiffres ou d’informations qu’il pourrait détenir du fait de sa mission.

8-2 : Obligations du Client.

Le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés avec RIVALIS ou selon le planning défini d’un commun accord.

Le Client s’engage à transmettre à RIVALIS toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Lorsque la commande porte sur un accompagnement mensuel dans le cadre de l’abonnement au Progiciel RIVALIS, le Client s’engage à transmettre à RIVALIS tous les ans, son bilan et compte de résultat.

Le Client atteste se comporter loyalement dans la vie des affaires et ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées par la loi.

Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment ses obligations de paiement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9-1 : RIVALIS fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Progiciel pour les commandes concernées et la disponibilité des Prestations. La responsabilité de RIVALIS ne pourra être recherchée par le Client pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à la faute, à la négligence du Client ou à son utilisation inadéquate du Progiciel et/ou des Prestations. RIVALIS veillera à ce que les transmissions soient faites sans erreur. Le Client est informé des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Client est informé que l’accès au Progiciel et/ou aux Prestations peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’assurer des réparations, des opérations de maintenance et/ou de mises à jour, ou pour permettre d’ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. RIVALIS s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Le cas échéant, RIVALIS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de ces éventuelles indisponibilités, quelle qu’en soit leur durée, ou de certains ralentissements du Progiciel et/ou d’internet. RIVALIS ne pourra être mise en cause si le Client rencontre un problème dans son système d’information quelle qu’en soit la cause. RIVALIS n’est pas responsable des problèmes liés aux serveurs sur lesquels sont hébergés le Progiciel, internet et les Prestations. Si la responsabilité de RIVALIS était engagée, la réparation ne pourra excéder le prix d’achat de la Prestation.

9-2 : Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

RIVALIS ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs que le Client s’est fixés ne seraient pas atteints.

Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité de RIVALIS ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la clientèle du Client.

Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

Les parties déclarent expressément que la prestation qui sera délivrée dans le cadre des présentes Conditions Générales ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.

9-3 : Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations RIVALIS devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de ladite Prestation.

ARTICLE 10 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. En cas de résiliation à l’initiative de RIVALIS pour faute du Client, notamment non-paiement de la Prestation commandée, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes restant dues au titre de la Prestation conformément à l’article 7 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les licences d’utilisation de Progiciel sont directement concédées par le propriétaire du Progiciel. L’acquisition par le Client d’une licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété à son bénéfice.

Tous les Progiciels proposés par RIVALIS sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

L’ensemble des éléments composant le Progiciel et/ou le Site internet (notamment les bases de données, les photographies, les visuels, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les marques, les libellés, les graphismes, les logos, les logiciels) est la propriété de RIVALIS, ou, dans certains cas, de leurs propriétaires dont elle a obtenu les autorisations d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de RIVALIS. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, télécharger, distribuer, vendre, exploiter, communiquer en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout extrait du contenu du Progiciel et du Site internet relevant de droits de propriété intellectuelle ne lui appartenant pas.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par RIVALIS.

Pour davantage d’informations sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, ces derniers sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

 ARTICLE 14 : DIVISIBILITE

Si l’une ou l’autre de clauses des présentes Conditions Générales est déclarée non écrite, ses autres clauses demeureront valables et continueront de produire leur plein et entier effet.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait, pour RIVALIS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à un droit.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des juridictions commerciales de PARIS.

ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à RIVALIS, même si elle en a eu connaissance.

ANNEXE 1 – MODELE DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTICIPATION AU RESULTAT

CGV V_26_09_2022